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L’article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que plusieurs mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur un site internet professionnel.
Informations générales sur l’entreprise
Une personne physique doit mentionner son nom, son prénom et l’adresse de son domicile. Une personne morale doit, quant à elle, indiquer sa raison sociale, son statut juridique et le montant de son capital social.
Coordonnées de la structure
L’entreprise a pour obligation de spécifier l’adresse du lieu où elle est située ou de son siège social, une adresse email à laquelle elle peut être contactée, ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Le nom et les coordonnées de la personne en charge des publications doivent également figurer sur le site internet, de même que les informations relatives à l’hébergeur.
Informations complémentaires selon l’activité de l’entreprise
En fonction de la nature de son activité, la société doit ajouter d’autres mentions obligatoires.
Pour les activités commerciales, le numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et l’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) doivent être indiqués.
Les sites dédiés aux activités artisanales sont tenus, quant à eux, de faire figurer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
Pour les activités réglementées, les informations relatives au titre professionnel, les règles applicables ainsi que l’autorité ayant accordé le droit d’exercer doivent aussi être mentionnées sur le site internet.
Enfin, quelle que soit la nature de l’activité exercée, tous les sites qui commercialisent des produits ou services sont tenus de faire apparaître les conditions générales de ventes.
Pour les sites internet utilisant des cookies
Les cookies sont des petits « traceurs » qui sont déposés ou lus sur l’ordinateur, le téléphone ou la tablette d’un internaute pour une durée de 13 mois maximum. Ils permettent notamment d’analyser ses comportements de navigation et ses habitudes de consommation.
Si les sites internet utilisent ces cookies, les éditeurs doivent nécessairement informer les internautes et obtenir leur consentement. Cette obligation concerne les cookies publicitaires, ceux qui se trouvent sur les réseaux sociaux et quelques cookies de mesure d’audience.
En application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet.
Parmi ces nouvelles mentions on retrouve notamment les coordonnées du DPD (Délégué à la protection des données), une « base juridique » sur les obligations à respecter dans le cadre de la collecte des données, le devenir de ces données après traitement, ou encore des informations sur le droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification de l’internaute à ses données personnelles.
Dans les mentions obligatoires, l’utilisateur doit aussi être informé de la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Si l’affichage des mentions légales n’est pas respecté, une personne physique peut être sanctionnée à hauteur de 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum. Une personne morale est quant à elle passible d’une amende maximale de 375 000 €.
Enfin, l’article 226-16 du Code pénal dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
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Site internet, Réseaux Sociaux... Les erreurs fatales à éviter !
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Il est important pour une TPE et PME de se tenir au courant des dernières évolutions juridiques et réglementaires afin de s'assurer de respecter les lois et règlements qui s'appliquent à leur activité. La veille légale peut également aider les TPE et PME à identifier de nouvelles opportunités et à éviter des problèmes potentiels liés à des violations de la loi. En effet, le manque de connaissance des obligations légales peut entraîner des sanctions financières et/ou pénales qui peuvent mettre en péril la survie même de l'entreprise.
Le marketing est important pour une TPE/PME car il lui permet de promouvoir ses produits ou services auprès de sa cible de clients potentiels. Il peut également aider l'entreprise à comprendre les besoins et les préférences de ses clients et à adapter sa stratégie en conséquence. Génération de leads, Amélioration de la visibilité de l'entreprise, Fidélisation de la clientèle, Génération de nouveaux revenus ou complétentaires... le marketing ne doit pas être considéré comme une dépense, mais comme un investissement à long terme. En mettant en place une stratégie de marketing efficace, une TPE/PME peut atteindre ses objectifs commerciaux et de croissance à long terme.
Le SEO (Search Engine Optimization) est l'ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité et le référencement d'un site Web sur les moteurs de recherche, comme Google. Le but du SEO est d'optimiser un site de manière à ce qu'il soit bien classé dans les résultats de recherche, ce qui peut aider à générer du trafic qualifié vers le site. Optimisation du contenu, Optimisation des balises méta, Optimisation des liens, Optimisation de la vitesse de chargement des pages... Le SEO est un domaine en constante évolution et il est important de suivre les dernières tendances et évolutions pour s'assurer que votre site est bien optimisé.
Il existe de nombreux risques en matière de cybermenaces pour les TPE et PME. Attaques de phishing, Rançongiciels, Malware, Fuites de données... Il est important pour les TPE et PME de prendre des mesures de sécurité pour protéger leurs systèmes et leurs données contre ces types de menaces. Cela peut inclure l'utilisation de logiciels de sécurité, la formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité en ligne et la mise en place de politiques de mot de passe solides.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il est important pour les TPE et PME d'avoir un site Internet. Visibilité, Accessibilité, Crédibilité, Communication, Ventes... En résumé, un site Internet est un outil indispensable pour toute entreprise souhaitant se développer et atteindre de nouveaux clients.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il peut être important pour une TPE ou PME d'être présente sur les réseaux sociaux. Visibilité, Communication, Génération de leads, Feedback... En résumé, les réseaux sociaux sont un outil important pour toute entreprise souhaitant développer sa visibilité, communiquer avec ses clients et générer de nouvelles opportunités commerciales.
Les TPE/PME face à leur Transformation Digitale...
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Grâce à Internet, les gens peuvent travailler plus efficacement lorsqu'ils utilisent des outils informatiques. En travaillant avec le cloud computing, le courrier électronique et les sites Web, les entreprises de toutes tailles peuvent développer leurs marchés et trouver de nouveaux clients. S'assurer que la cybersécurité fait partie de tout plan de cloud computing ou de site Web est important pour chaque entreprise. Le vol d'informations numériques est devenu la fraude la plus fréquemment signalée. Il surpasse le vol physique en termes de fréquence. Chaque entreprise qui utilise Internet doit créer un environnement de travail sécurisé qui renforce la confiance des entreprises et la confiance des consommateurs.
Préparer et mettre en place une stratégie de création, de diffusion de contenus, de mise en conformité des règlementations en matière de communication efficace demande la mobilisation de ressources humaines et un budget adapté.
Pour percevoir les bénéfices de votre stratégie, il vous faudra un site internet et consacrer du temps à la production de contenue afin d'en assurer la qualité. La régularité de vos publications et l'analyse de ses retombées seront un élément clé de votre performance de référencement.
Si votre Commerce, votre TPE/PME ne dispose pas des ressources adéquats en interne, reposez-vous sur MaPageSurLaToile by Cymadiau, c'est un excellent choix...
Vous craignez de manquer de régularité, le temps disponible et le budget sont contraints… concentrez vos ressources sur la production de quelques contenus à très forte valeur ajoutée. Associés à un référencement naturel bien pensé, ils produiront davantage de résultats qu’une stratégie de marketing de contenu à la "petite semaine" qui dégradera votre image et votre crédibilité...
La performance de votre site internet et de votre marketing est un élément clé de la performance de votre activité. Si votre commerce, votre TPE/PME ne dispose pas des ressources adéquats en interne, reposez-vous sur MaPageSurLaToile by Cymadiau, c'est un excellent choix...
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