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Site Internet : Mentions légales et obligations...

L’affichage des mentions légales est une obligation pour les sites internet professionnels. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions. Pour permettre une totale transparence vis-à-vis des internautes, chaque site internet, qu’il soit marchand ou non marchand, est tenu d’afficher un certain nombre de mentions obligatoires. Lesquelles ? Et quelles sont les sanctions en cas de manquements ?

Mentions légales obligatoires sur un site internet professionnel

L’article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que plusieurs mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur un site internet professionnel.

Informations générales sur l’entreprise

Une personne physique doit mentionner son nom, son prénom et l’adresse de son domicile. Une personne morale doit, quant à elle, indiquer sa raison sociale, son statut juridique et le montant de son capital social.

Coordonnées de la structure

L’entreprise a pour obligation de spécifier l’adresse du lieu où elle est située ou de son siège social, une adresse email à laquelle elle peut être contactée, ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Le nom et les coordonnées de la personne en charge des publications doivent également figurer sur le site internet, de même que les informations relatives à l’hébergeur.

Informations complémentaires selon l’activité de l’entreprise

En fonction de la nature de son activité, la société doit ajouter d’autres mentions obligatoires.

Pour les activités commerciales, le numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et l’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) doivent être indiqués.

Les sites dédiés aux activités artisanales sont tenus, quant à eux, de faire figurer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

Pour les activités réglementées, les informations relatives au titre professionnel, les règles applicables ainsi que l’autorité ayant accordé le droit d’exercer doivent aussi être mentionnées sur le site internet.

Enfin, quelle que soit la nature de l’activité exercée, tous les sites qui commercialisent des produits ou services sont tenus de faire apparaître les conditions générales de ventes.

Pour les sites internet utilisant des cookies

Les cookies sont des petits « traceurs » qui sont déposés ou lus sur l’ordinateur, le téléphone ou la tablette d’un internaute pour une durée de 13 mois maximum. Ils permettent notamment d’analyser ses comportements de navigation et ses habitudes de consommation.

Si les sites internet utilisent ces cookies, les éditeurs doivent nécessairement informer les internautes et obtenir leur consentement. Cette obligation concerne les cookies publicitaires, ceux qui se trouvent sur les réseaux sociaux et quelques cookies de mesure d’audience.

Des mentions obligatoires supplémentaires imposées par le RGPD.

En application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet.

Parmi ces nouvelles mentions on retrouve notamment les coordonnées du DPD (Délégué à la protection des données), une « base juridique » sur les obligations à respecter dans le cadre de la collecte des données, le devenir de ces données après traitement, ou encore des informations sur le droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification de l’internaute à ses données personnelles.

Dans les mentions obligatoires, l’utilisateur doit aussi être informé de la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Sanctions en cas d'absence des mentions obligatoires.

Si l’affichage des mentions légales n’est pas respecté, une personne physique peut être sanctionnée à hauteur de 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum. Une personne morale est quant à elle passible d’une amende maximale de 375 000 €.

Enfin, l’article 226-16 du Code pénal dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».