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Vérifier les mentions légales

 

Les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales : il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts...

L’article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que plusieurs mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur un site internet professionnel.

 

 

Informations générales sur l’entreprise

Une personne physique doit mentionner son nom, son prénom et l’adresse de son domicile. Une personne morale doit, quant à elle, indiquer sa raison sociale, son statut juridique et le montant de son capital social.

 

 

Coordonnées de la structure

L’entreprise a pour obligation de spécifier l’adresse du lieu où elle est située ou de son siège social, une adresse email à laquelle elle peut être contactée, ainsi que ses coordonnées téléphoniques. Le nom et les coordonnées de la personne en charge des publications doivent également figurer sur le site internet, de même que les informations relatives à l’hébergeur.

 

 

Informations complémentaires selon l’activité de l’entreprise

En fonction de la nature de son activité, la société doit ajouter d’autres mentions obligatoires.

 

Pour les activités commerciales, le numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et l’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) doivent être indiqués.

 

Les sites dédiés aux activités artisanales sont tenus, quant à eux, de faire figurer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

 

Pour les activités réglementées, les informations relatives au titre professionnel, les règles applicables ainsi que l’autorité ayant accordé le droit d’exercer doivent aussi être mentionnées sur le site internet.

 

Enfin, quelle que soit la nature de l’activité exercée, tous les sites qui commercialisent des produits ou services sont tenus de faire apparaître les conditions générales de ventes.

 

 

Pour les sites internet utilisant des cookies

Les cookies sont des petits « traceurs » qui sont déposés ou lus sur l’ordinateur, le téléphone ou la tablette d’un internaute pour une durée de 13 mois maximum. Ils permettent notamment d’analyser ses comportements de navigation et ses habitudes de consommation.

 

Si les sites internet utilisent ces cookies, les éditeurs doivent nécessairement informer les internautes et obtenir leur consentement. Cette obligation concerne les cookies publicitaires, ceux qui se trouvent sur les réseaux sociaux et quelques cookies de mesure d’audience.

Des mentions obligatoires supplémentaires imposées par le RGPD

 

En application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet.

Parmi ces nouvelles mentions on retrouve notamment les coordonnées du DPD (Délégué à la protection des données), une « base juridique » sur les obligations à respecter dans le cadre de la collecte des données, le devenir de ces données après traitement, ou encore des informations sur le droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification de l’internaute à ses données personnelles.

 

Dans les mentions obligatoires, l’utilisateur doit aussi être informé de la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Préférer un site européen ou français

 

Il est conseillé de choisir un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.

 

Acheter sur Internet est presque devenu un réflexe. Mais saviez-vous qu’acheter sur un site français ou européen vous permet d’être mieux protégé ? Explications.

 

Comment savoir si un site est bien basé en France ou dans l’Union européenne (UE) ? 

Une adresse internet se terminant par «.eu», «.fr» ou «.de » ne garantit pas forcément que le vendeur soit établi et enregistré dans l’UE. Regardez si, dans les mentions légales, figurent de manière visible le nom de la société et de son gérant ainsi que les coordonnées complètes. 

 

N’hésitez pas à confirmer l’adresse de la société sur les moteurs de recherche et le site de navigation virtuelle Google Street Views ou à passer un appel directement. En cas de doute, rapprochez-vous du Centre européen des consommateurs France, une association soutenue par la Commission européenne qui pourra vous aider à confirmer que la société est bel et bien enregistrée dans l’UE.

Vous pouvez notamment le contacter par téléphone au 0 820 200 999 (0,12€/ min + prix appel). 

 

Un site en France ou dans l’UE vous assure-t-il une meilleure garantie ?

En France et au sein des pays membres de l’Union européenne, la garantie légale de conformité vous permet de vous faire rembourser ou de remplacer, sans frais, le produit, s’il ne fonctionne pas, présente des imperfections, des défauts de fabrication, etc. 

 

Ce droit s’applique à tout achat neuf ou d'occasion pendant au moins 2 ans à compter de la livraison. Certains pays comme la Finlande ou les Pays-Bas calculent la durée de la garantie en fonction de la durée de vie moyenne de l’appareil concerné.

 

La durée de la garantie légale pour les achats d'occasion peut être réduite dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne, etc. Mais elle n’est jamais inférieure à 1 an.

 

Quel délai pour informer le professionnel du défaut de conformité ? 

Une directive européenne impose un délai minimum de 2 mois. Ce délai peut toutefois varier selon les pays. 

• Vous avez 2 mois pour informer le professionnel, par exemple en Italie, en Espagne ou au Portugal à compter de la découverte du défaut. Passé ce délai, vous perdez votre droit à la garantie. 
• En Autriche, Belgique, Luxembourg ou Royaume-Uni, vous devez informer le professionnel du défaut du bien dans un « délai raisonnable ». Attention en Belgique le vendeur peut vous imposer un délai de 2 mois.  
• D’autres pays, comme la France ou l’Allemagne, ne précisent pas de délai. Vous disposez de toute la durée de la garantie pour informer le professionnel (soit 2 ans). 

À noter : les 6 premiers mois suivant la réception de l’achat, le vendeur doit prouver que le défaut n'est pas d'origine. Passé ce délai, ce sera à vous de prouver que le défaut existait au moment de sa réception. 

 

Quel délai avez-vous pour vous rétracter ? 

Pour tout achat sur internet à un professionnel français ou européen :

• vous avez au minimum 14 jours à compter de la livraison pour renvoyer votre bien ;
• ce délai est d’un an si vous n’avez pas été informé du droit de rétractation par le professionnel.

 

Attention, certains achats (produits ou services) ne peuvent pas être renvoyés. Par exemple, s’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires, les objets sur mesure (album photos personnalisé, bijou gravé...), les billets de concert, les nuits d’hôtel voire tous les services d’hébergement, de transport ou de loisirs comportant une date. Vous pouvez retrouver la liste des cas particuliers sur le site du Centre européen des consommateurs France. 

 

Qui paye les frais de retour ? 

En cas de rétractation, vous pouvez avoir des frais de retour à payer. En pratique, chaque professionnel est libre de les prendre en charge lui-même ou au contraire de vous les facturer. Mieux vaut se renseigner car cette prise en charge diffère selon les pays.

Quel délai pour être remboursé ? 

Le vendeur est tenu de vous rembourser, y compris les frais de livraison standards, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous l’informez de votre demande de retour.  

 

Bon à savoir : à moins que le professionnel récupère lui-même les achats, il peut différer le remboursement jusqu'à leur réception ou la production d'une preuve de leur réexpédition. Il vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf si vous avez donné votre accord  pour en utiliser un autre et qu’il n’occasionne pas de frais supplémentaires. 

 

Quel est le meilleur moyen de vous défendre ? 

Depuis 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Elle permet aux consommateurs et aux professionnels de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne sans aller en justice. 

 

Avant de porter plainte, sachez que vous pouvez au préalable demander conseil gratuitement au Centre européen des consommateurs. 

 

En revanche, si votre litige vous oppose à un professionnel établi en France, il est conseillé de contacter une association de consommateurs française. 

 

Zoom : des achats transfrontaliers facilités 

Le Parlement européen a adopté en février 2018 une nouvelle législation qui s'applique depuis le 3 décembre 2018, dont l’objectif est de contraindre les cybermarchands européens  à ouvrir leurs services à tout client résidant dans un pays de l’UE (fin du géoblocage). 

 

Grâce à cette réglementation, vous pouvez acheter un bien ou un service sur un site Internet domicilié dans un pays de l’UE, sans être redirigé automatiquement vers la page française où une offre tarifaire différente peut être proposée. 

 

Il est également possible de payer avec sa carte bancaire nationale sur un site internet d’un marchand établi dans un autre État membre sans subir de frais supplémentaires.

Être vigilant face à une offre trop alléchante

 

Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Elles cachent souvent des arnaques. Vérifiez attentivement le descriptif, « ne vous contentez pas de la photo ! », précise la DGCCRF.

Ne pas se fier uniquement aux avis des consommateurs

 

Les avis des consommateurs ne sont pas toujours fiables. Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par le professionnel, ou par son agence de communication, ou d’avis négatifs rédigés par un concurrent, les faux commentaires sur les sites en ligne trompent le consommateur et faussent la concurrence, même si la pratique des faux commentaires est interdite en France.

Être vigilant lors du paiement

 

Avant de payer, le vendeur doit vous permettre de vérifier le détail de votre commande et son prix total. La DGCCRF explique : « Le consentement se caractérise par un double clic :

 

• le 1er clic permet de vérifier la nature et la composition de la commande
• le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande. »

 

Au moment de payer, vérifiez que le site sur lequel vous êtes en train de payer est bien sécurisé. La page est sécurisée lorsque l’url de la page http:// devient https://, avec l’ajout du s pour « Secure ». La DGCCRF indique : « le vendeur doit vous confirmer que votre page est bien sécurisée dans une fenêtre de dialogue avant le début de toute transaction. »

 

Pour plus de sécurité lors du paiement en ligne, il est aussi recommandé de choisir une double précaution auprès de votre banque pour effectuer votre achat. Il s’agit par exemple de confirmer votre achat grâce à un code reçu par sms.

 

La CNIL déconseille également de laisser certaines applications et certains navigateurs internet enregistrer vos coordonnées bancaires pour ne pas avoir à les retaper ultérieurement. Ces terminaux ne garantissent pas toujours la sécurité de données bancaires.

Préparer et mettre en place une stratégie de création et de diffusion de contenus efficace demande la mobilisation de ressources humaines et un budget adapté.

Pour percevoir les bénéfices de votre stratégie, il vous faudra un site internet et consacrer du temps à la production de contenue afin d'en assurer la qualité. La régularité de vos publications et l'analyse de ses retombées seront un élément clé de votre performance de référencement.

 

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