Préférer un site européen ou français
Il est conseillé de choisir un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.
Acheter sur Internet est presque devenu un réflexe. Mais saviez-vous qu’acheter sur un site français ou européen vous permet d’être mieux protégé ? Explications.
Comment savoir si un site est bien basé en France ou dans l’Union européenne (UE) ?
Une adresse internet se terminant par «.eu», «.fr» ou «.de » ne garantit pas forcément que le vendeur soit établi et enregistré dans l’UE. Regardez si, dans les mentions légales, figurent de manière visible le nom de la société et de son gérant ainsi que les coordonnées complètes.
N’hésitez pas à confirmer l’adresse de la société sur les moteurs de recherche et le site de navigation virtuelle Google Street Views ou à passer un appel directement. En cas de doute, rapprochez-vous du Centre européen des consommateurs France, une association soutenue par la Commission européenne qui pourra vous aider à confirmer que la société est bel et bien enregistrée dans l’UE.
Vous pouvez notamment le contacter par téléphone au 0 820 200 999 (0,12€/ min + prix appel).
Un site en France ou dans l’UE vous assure-t-il une meilleure garantie ?
En France et au sein des pays membres de l’Union européenne, la garantie légale de conformité vous permet de vous faire rembourser ou de remplacer, sans frais, le produit, s’il ne fonctionne pas, présente des imperfections, des défauts de fabrication, etc.
Ce droit s’applique à tout achat neuf ou d'occasion pendant au moins 2 ans à compter de la livraison. Certains pays comme la Finlande ou les Pays-Bas calculent la durée de la garantie en fonction de la durée de vie moyenne de l’appareil concerné.
La durée de la garantie légale pour les achats d'occasion peut être réduite dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne, etc. Mais elle n’est jamais inférieure à 1 an.
Quel délai pour informer le professionnel du défaut de conformité ?
Une directive européenne impose un délai minimum de 2 mois. Ce délai peut toutefois varier selon les pays.
- Vous avez 2 mois pour informer le professionnel, par exemple en Italie, en Espagne ou au Portugal à compter de la découverte du défaut. Passé ce délai, vous perdez votre droit à la garantie.
- En Autriche, Belgique, Luxembourg ou Royaume-Uni, vous devez informer le professionnel du défaut du bien dans un « délai raisonnable ». Attention en Belgique le vendeur peut vous imposer un délai de 2 mois.
- D’autres pays, comme la France ou l’Allemagne, ne précisent pas de délai. Vous disposez de toute la durée de la garantie pour informer le professionnel (soit 2 ans).
À noter : les 6 premiers mois suivant la réception de l’achat, le vendeur doit prouver que le défaut n'est pas d'origine. Passé ce délai, ce sera à vous de prouver que le défaut existait au moment de sa réception.
Quel délai avez-vous pour vous rétracter ?
Pour tout achat sur internet à un professionnel français ou européen :
- vous avez au minimum 14 jours à compter de la livraison pour renvoyer votre bien ;
- ce délai est d’un an si vous n’avez pas été informé du droit de rétractation par le professionnel.
Attention, certains achats (produits ou services) ne peuvent pas être renvoyés. Par exemple, s’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires, les objets sur mesure (album photos personnalisé, bijou gravé...), les billets de concert, les nuits d’hôtel voire tous les services d’hébergement, de transport ou de loisirs comportant une date. Vous pouvez retrouver la liste des cas particuliers sur le site du Centre européen des consommateurs France.
Qui paye les frais de retour ?
En cas de rétractation, vous pouvez avoir des frais de retour à payer. En pratique, chaque professionnel est libre de les prendre en charge lui-même ou au contraire de vous les facturer. Mieux vaut se renseigner car cette prise en charge diffère selon les pays.
Quel délai pour être remboursé ?
Le vendeur est tenu de vous rembourser, y compris les frais de livraison standards, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous l’informez de votre demande de retour.
Bon à savoir : à moins que le professionnel récupère lui-même les achats, il peut différer le remboursement jusqu'à leur réception ou la production d'une preuve de leur réexpédition. Il vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf si vous avez donné votre accord pour en utiliser un autre et qu’il n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Quel est le meilleur moyen de vous défendre ?
Depuis 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Elle permet aux consommateurs et aux professionnels de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne sans aller en justice.
Avant de porter plainte, sachez que vous pouvez au préalable demander conseil gratuitement au Centre européen des consommateurs.
En revanche, si votre litige vous oppose à un professionnel établi en France, il est conseillé de contacter une association de consommateurs française.
Zoom : des achats transfrontaliers facilités
Le Parlement européen a adopté en février 2018 une nouvelle législation qui s'applique depuis le 3 décembre 2018, dont l’objectif est de contraindre les cybermarchands européens à ouvrir leurs services à tout client résidant dans un pays de l’UE (fin du géoblocage).
Grâce à cette réglementation, vous pouvez acheter un bien ou un service sur un site Internet domicilié dans un pays de l’UE, sans être redirigé automatiquement vers la page française où une offre tarifaire différente peut être proposée.
Il est également possible de payer avec sa carte bancaire nationale sur un site internet d’un marchand établi dans un autre État membre sans subir de frais supplémentaires.
